Lorsque vous faîtes appel aux services de Laura GIRAUD, aussi connue sous le pseudo de Jack Norisk, vous acceptez les conditions générales de ventes ci-dessous. La loi appliquée est la loi française. Toute contestation ou litige concernant ces CGV ou les prestations de Laura Giraud, à défaut d’un accord à l’amiable, relèvera du tribunal de commerce de Thionville. Ce qui n’est pas explicitement autorisé est interdit.
En référence à l’article L122-4 du CPI
-
“Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.”
Le devis est un contrat entre Laura GIRAUD d'une part et le client ou société cliente d'une autre.
Prestations
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ "Type + Description" du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ces mêmes champs.
Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Laura GIRAUD, tout comme de l'exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l'exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui à Laura GIRAUD dans le cadre de sa mission, et garantit Laura GIRAUD contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
Facturations
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s'effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Laura GIRAUD. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Tout travail supplémentaire à l'exécution de la prestation, qui n'est pas explicitée dans les champs "Type + Description" du devis, nécessitera un devis supplémentaire ou un avenant.
Dans le cas où la prestation est réalisée pour plusieurs clients, le paiement devra être regroupé en un seul débiteur, deuxième parti de ce contrat. La cessation de droit sera adaptée en conséquence.
Livraison
Le processus complet, allant du paiement du client à la livraison du produit de la prestation de la part de Laura GIRAUD, sauf délai explicitement écrit dans le devis, peut aller jusqu'à un mois après versement du premier acompte. Tout délai dans la validation des différentes étapes du projet par le client peut entraîner, au minimum, un retard d'une durée équivalente à la livraison du projet. L'artiste ne peut être tenue de respecter la date de livraison initiale dans ce cas de figure.
La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente prestation ne se fera qu'en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l'œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
Rupture de contrat
Le client comme Laura GIRAUD peuvent rompre le contrat tant que la prestation n'est pas terminée. Le parti demandant la rupture de contrat, devra contacter le second parti par email avec comme sujet "Annulation de commande" en incluant le numéro de facture de la prestation.
En cas de rupture de contrat, le client s'engage à payer la somme correspondant au pourcentage réalisé de la prestation, dans un délai allant jusqu'à 30 jours à partir de la confirmation de rupture de contrat. Si le paiement a été effectué entièrement en amont, Laura GIRAUD s'engage à rembourser la somme correspondant au pourcentage restant de la prestation. Ce remboursement sera fait dans une période allant jusqu'à 14 jours à partir de la confirmation de rupture de contrat.
Droit et permissions
Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l'œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.(Art. L. 122-4 du CPI)
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Laura GIRAUD tant que les factures émises par Laura GIRAUD ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Laura GIRAUD dans le cadre de la commande.
Laura GIRAUD se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Laura GIRAUD devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.